Vous aurez peut-être une taxe ou une redevance à payer …

Quelques prescriptions relatives à la sécurité lors de manifestations publiques

Prescriptions en matière de sécurité incendie lors de l’utilisation d’un CHAPITEAU à l’occasion de manifestations publiques. Un passage libre de 4 m de large et 4 m de haut sera préservé afin de permettre l’acheminement éventuel de secours aux riverains. Accès au chapiteau pour les véhicules d’intervention. Les bouches d’incendie doivent rester libres. La largeur des couloirs et sorties à utiliser par les spectateurs ou par les visiteurs sera de 1,25 cm par place assise et/ou place debout avec un minimum de 80 cm. La hauteur sera de 2 m au moins. Pour les espaces destinés aux places assises, le nombre de places constitue le degré d’occupation maximum. Pour les espaces où se situent les places debout ou destinées à la circulation du public, par exemple dans les foires commerciales et expositions, le degré d’occupation maximum est de 0,6 m2 de sol par personne. Le nombre de sorties se détermine en fonction du nombre de places assises et/ou debout de l’installation, dans la proportion suivante: Pour moins de 500 personnes: - de 1 à 50 personnes : 1 sortie - de 51 à 250 personnes : 2 sorties - de 251 à 500 personnes : 3 sorties   Pour plus de 500 personnes: une sortie supplémentaire par tranche de 500 personnes ou fraction de ce nombre Ces sorties doivent être éloignées le plus possible l’une de l’autre. Installation de pictogrammes conformes à l’A.R. du 19.09.1980 renseignant toutes les sorties. Si présence d’un compteur électrique type forain, présentation d’un rapport de contrôle des installations électriques par un organisme agréé. Si les installations n’ont pas été contrôlées lors de l’inspection de sécurité, le rapport sera transmis à l’Administration communale: fax: 071/ 84 43 45. Installation d’un éclairage de sécurité si occupation nocturne du chapiteau: la puissance d’éclairement doit être suffisante pour permettre une évacuation aisée (un bloc autonome au-dessus de chaque sortie et tous les 10 m dans les voies d’évacuation). Installation de chauffage: doit présenter toutes les garanties de sécurité contre l’incendie, l’explosion ou la surchauffe. Interdiction d’utiliser dans le chapiteau des appareils de cuisson alimentés par des bonbonnes de gaz, de pétrole liquéfié, liquides inflammables ou combustibles solides. Si un ou plusieurs canons à chaleur sont utilisés, le chapiteau sera «préchauffé» et les canons éteints lorsque le public est admis à l’intérieur. Les réserves de combustible (pétrole-mazout) sont interdites sauf si à l’extérieur avec double paroi dont une non combustible Installation moyens de lutte contre l’incendie: extincteurs. Interdiction de fumer (sauf aux endroits prévus). Interdiction de déposer des matières facilement combustibles (papier, cartons, emballages, paille, etc…).      >>>>>>>>Télécharger ces prescriptions<<<<<<<< Prescriptions en matière de sécurité incendie lors de l'utilisation d'un HANGAR à l'occasion de manifestations publiques 1. Accès aux installations pour les véhicules d’intervention. 2. Le nombre de sorties doit être de 2; Ces sorties doivent être éloignées le plus possible l’une de l’autre. 3. Installation de pictogrammes conformes à l’A.R. du 17 juin 1997 ou ISO 3864 renseignant toutes les sorties. 4. Si présence d’un compteur électrique type forain ou d’un groupe électrogène, présentation d’un rapport de contrôle des installations électriques par un organisme agréé. Si les installations n’ont pas été contrôlées lors de l’inspection de sécurité, le rapport sera transmis à l’Administration communale: fax: 071/ 84 43 45. Il en va de même pour l’installation électrique générale du bâtiment. 5. Installation d’un éclairage de sécurité pour une occupation nocturne : la puissance d’éclairement doit être suffisante pour permettre une évacuation aisée (un bloc autonome au-dessus de chaque sortie). 6. Installation de chauffage: doit présenter toutes les garanties de sécurité contre l’incendie, l’explosion ou la surchauffe. 7. Si un ou plusieurs canons à chaleur sont utilisés, le hangar sera «préchauffé» et les canons éteints lorsque le public est admis à l’intérieur. Les réserves de combustible (pétrole-mazout) sont interdites sauf à l’extérieur avec double paroi dont une non combustible 8. Installation de moyens de lutte contre l’incendie : extincteurs. - 3 poudre 6 kg ABC - 1 CO² lesquels doivent être accrochés au mur à des endroits visibles (ou signalés) et facilement accessibles 9. Interdiction de déposer des matières facilement combustibles (papier, cartons, emballages, paille, etc…).                   >>>>>>>>Télécharger ces prescriptions<<<<<<<<     Prescriptions en matière de sécurité incendie lors d'un FEU D’ARTIFICE 1. Le tir de ce feu d’artifice ne pourra avoir lieu qu’à condition d’obtenir l’autorisation du Ministère des Communications et de l’Infrastructure – Administration de l’Aéronautique – Centre Communication Nord – 4ème Etage rue du Progrès, 80 bte 106 à 1210 Bruxelles – Tél: 02/206.32.11 – Fax: 02/203.15.28. Cette autorisation devra être remise à l’Administration communale préalablement au tir. 2. Le responsable technique du tir doit faire parvenir au Service Régional d’Incendie 3, rue Ancre à 6000 Charleroi ainsi qu’à l’Administration communale de Pont-à-Celles un schéma, à l’échelle, permettant de repérer les voies publiques donnant accès au lieu de tir et les particularités de l’endroit. Ce plan-schéma sera accompagné des informations suivantes: - date du tir - Nom, âge et domicile de l’organisateur du tir (commanditaire éventuel); - Nom, âge et domicile du responsable technique du tir, ainsi que ses références; - Nom, âge et domicile du ou des opérateurs du tir; - La description des engins pyrotechniques qui seront employés. Cette description comprendra: · le nom de l’artifice; · le poids et la nature (si connu) du matériau pyrotechnique; · le calibre; · le rayon des retombées; · l’altitude maximale de l’engin; · le nom et l’adresse du fournisseur; - La date, l’heure et la durée du tir; - La copie de l’assuranceresponsabilité civile ou de l’avenant (cfr. point 7 ci-dessous); - L’autorisation de l’administration de l’Aéronautique; - Une estimation quant au nombre de spectateurs; - Une indication des rues barrées et des accès privilégiés pour les services de secours. Ce plan-schéma et les documents annexes seront datés et signés par le responsable technique et l’organisateur du tir. L’utilisation de poudres dans des ballons plastiques dur est interdit, ainsi que le tir à partir de surfaces qui se déplacent. 3. Le responsable technique et l’organisateur du tir inspecteront une zone circulaire de 180 m de rayon, dite zone critique, centrée sur le point de lancement des engins pyrotechniques et feront figurer sur le plan-schéma dont il est question au point 2 l’inventaire des objets, immeubles, installations, végétaux, matériaux, etc … susceptibles d’être dégradés par les retombées normalement prévisibles du feu d’artifice (carton, aluminium, plastique, scories, …) ou susceptibles de s’enflammer au contact de particules en ignition. 4. Les zones de tir et de retombées ne peuvent en aucun cas se tenir à moins de 180 mètres d’un établissement désigné par le R.G.P.T. (titre 1er – chapitre II) comme dangereux, insalubre ou incommode, de classe 1, et présentant un danger soit d’incendie , soit d’explosion. La zone potentielle des retombées devra être dégagée, évacuée des matériaux inflammables et distante des lieux accessibles aux spectateurs, des aires où parking est admis et des bâtiments destinés au logement par une distance minimum de 45 m. Aucun transport de matières dangereuses, au sens de la réglementation ADR, ne peut circuler ou être stationné dans la zone ainsi définie durant le tir du feu d’artifice. Les mortiers devront être séparés des lieux accessibles aux spectateurs, des aires où le parking est admis et des bâtiments destinés au logement d’une distance minimum de: Calibre du mortier Distance 50 mm et moins 15 m 75 mm 25 m 100 mm 25 m 125 mm 30 m 150 mm et plus 50 m La trajectoire des engins aériens ne pourra jamais s’approcher à moins de 8 m d’un quelconque objet. Les pièces d’artifice fixes s’illuminant au sol seront éloignées des spectateurs et des aires de parking par une distance minimum de 25 m. Si ces pièces d’artifice sont mobiles, cette distance sera portée à 45 m. Ces distances sont des minima qui doivent être majorés par le responsable technique du tir en fonction des caractéristiques des engins pyrotechniques et des conditions météorologiques pendant le tir. 5. Deux jours, au plus tard, avant le tir un avis écrit sera communiqué aux personnes habitant la zone critique pour les inviter à fermer les tabatières et à mettre à l’abri les matériaux vulnérables (tentes, etc…); 6. Une liaison téléphonique mobile doit être disponible à proximité de tir (50m); 7. Une assurance responsabilité civile devra être souscrite par le responsable technique et l’organisateur du tir. Ni l’un ni l’autre ne peuvent être des mineurs. Une copie de l’assurance ou de l’avenant sera déposé en même temps que le plan-schéma évoqué au point 2 ci-dessus. 8. L’installation électrique , basse tension, de mise à feu, sera contrôlée par une organisme agréé. 9. Tout point distant de moins de 10 m d’un engin pyrotechnique ou d’un dispositif de mise à feu sera interdit au public. La zone ainsi délimitée sera ceinturée de barrières NADAR ou similaires; l’interdiction de fumer, de produire des flammes ou des étincelles dans cette zone sera de rigueur et signalée par le pictogramme approprié. Seules des personnes qualifiées auront accès à cette zone. Le responsable technique du tir majorera, si nécessaire, cette distance en tenant compte des caractéristiques des engins pyrotechniques de manière à protéger le public des effets d’une mise à feu accidentelle de ces engins au sol. A proximité du poste de tir, un extincteur à poudre ABC – type PG – NBN S1.014 sera disponible. 10. Le tir s’effectuant sans la surveillance du service incendie, le responsable ou une personne désignée procèdera pendant le tir et jusqu’à 30 minutes après la fin de celui-ci à l’inspection de la zone évoquée en 4 ci-dessus.            >>>>>>>>>Télécharger ces prescriptions<<<<<<<<<<<<

N’oubliez pas la SABAM et la Rémunération                           Equitable   Qu’est-ce que la Rémunération Equitable?   C'est une rémunération qui doit être payée pour l'usage public du répertoire musical des artistes-interprètes et des producteurs de musique. Les artistes-interprètes et les producteurs ne peuvent en effet pas empêcher la diffusion publique de leur répertoire. En échange, le législateur leur a donné un droit automatique de percevoir une rémunération que les utilisateurs de leur répertoire sont obligés de payer. Cette rémunération est dite "équitable" notamment parce qu'elle n'est pas imposée par les ayants droit, mais a été longuement négociée avec les utilisateurs. Quand doit-on la payer?   Lorsque des activités sont organisées en dehors du cercle familial et que vous comptez y diffuser de la musique enregistrée (radio, cd, …), la Rémunération doit être payée. Celle-ci est une obligation légale et est due en faveur des artistes interprètes et des producteurs. Elle est complémentaire à la redevance payée à la SABAM qui rémunère les auteurs et les compositeurs.   Comment faire pour se mettre en règle?   C’est très simple, vous devez compléter un formulaire de déclaration que vous pouvez trouver sur le site http://www.requit.be/. Vous y trouverez également les informations relatives aux tarifs appliqués. Vous devez faire votre déclaration au moins 5 jours ouvrables avant l’activité. Si vous ne le faites pas ou si vous déclarez trop tard, le montant de la Rémunération Equitable est augmenté de 15%, avec un minimum de 114,90 euros (montant indexé sur base de l’indice-santé de décembre 2008 et d’application pour l’année 2009). Toutefois: Si un tarif annuel correspondant a déjà été payé pour l’espace qui est utilisé pour l’activité temporaire, l’organisateur ne doit pas payer de tarif journalier.   Dans la rubrique «Rechercher les lieux», (sur le site http://www.jutilisedelamusique.be/) vous pouvez vérifier aisément si une salle paie un tarif annuel.       SABAM: Paiement des droits d'auteurs . Vous devez faire parvenir votre déclaration au moins 10 jours avant l'activité. voir site - téléphone: 071/35 68 81 – 02/286 82 11 Fax : 02/742 24 60 e-mail : frontoffice@sabam.be