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EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

Un extrait de casier judiciaire est parfois obligatoire pour différentes démarches. Notamment en matière de recherche d’emploi. Ainsi : comment se le procurer ? De quel type d’extrait ai-je besoin ? Et quels sont les délais ? Vous trouverez les réponses à toutes ces questions ci-dessous.

Obtention de l’extrait de casier judiciaire

 

Afin d’obtenir un extrait de casier judiciaire, il faut se présenter au guichet du service casier judiciaire, avec sa carte d’identité ou remplir, signer et transmettre le formulaire de demande à l’administration communale.

 

E-GUICHET

 

Vous avez également la possibilité de commander votre extrait directement via le formulaire en ligne. Vous pourrez alors récupérer votre document dans la journée ou le recevoir par courrier postal (délai de 10 jours ouvrables).

 

Note : Si vous ne savez pas vous déplacer, il vous est possible de mandater une tierce personne pour retirer votre extrait du casier judiciaire.
Pour cela, veuillez télécharger et compléter cette procuration.

 

Tarif des extraits du cassier judiciaire : Gratuit

 

TYPES D’EXTRAITS DE CASIER JUDICIAIRE

 

Compte tenu de la nouvelle réglementation, les communes doivent désormais délivrer trois modèles d’extraits de casier judiciaire, qui diffèrent en fonction de la profession ou activité pour laquelle celui-ci est demandé. Pour chaque modèle, les vérifications à effectuer et les éventuelles données à mentionner sont différentes; ce qui implique un délai de délivrance pour certains d’entre eux (explications ci-dessous).

 

Cas n°1 :

Pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou l’encadrement de mineurs.

 

Délai : 2 jours ouvrables si aucune interdiction n’apparaît lors des vérifications.

 

Cas n°2 :

Dans le cadre d’une profession réglementée selon l’article 596.1 du Code d’Instruction Criminelle (entre autres: pour la chasse, le tir, l’armée, la sécurité, les assurances, le transport, …).

 

Délais : 2 jours ouvrables si des vérifications complémentaires et/ou des modifications s’avèrent nécessaires. Immédiatement dans le cas contraire.

 

Cas n°3 :

Dans le cadre d’une profession ou une activité non réglementée

 

Délais : Immédiatement

Contacter le Service Casier judiciaire

Fatima Ajakane

fatima.ajakane@pontacelles.be

071 84 90 93

Alexandra Joret

alexandra.joret@pontacelles.be

071 84 90 94