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État civil

&

Cimetières

 

Le Service État Civil vous renseigne et vous aide dans tous les événements importants de la vie avec professionnalisme et discrétion.

 

Le Service Cimetières gère l’ensemble des 8 cimetières de l’entité et vous renseigne sur l’achat et/ou le renouvellement d’une concession, d’un caveau ou d’un columbarium.

La reconnaissance d’un enfant

 

 

La reconnaissance est un acte authentique par lequel une personne fait savoir qu’un lien de paternité ou de maternité existe entre elle et un enfant.

Cette procédure est soumise au droit de l’Etat dont le parent a la nationalité au moment de la reconnaissance.

La reconnaissance se fait auprès de l’Officier de l’état civil de la commune de résidence.

 

La présence des 2 parents est obligatoire, ainsi qu’un certificat médical original attestant de la grossesse et qui mentionne la date présumée de l’accouchement rédigé par un médecin ou une sage-femme.

 

 

TOUJOURS avec le consentement de la mère, la reconnaissance peut avoir lieu :

 

1 | Avant la naissance : reconnaissance pré-natale

 

La loi ne prévoit pas de durée minimum de grossesse.

 

2 | Lors de la déclaration de naissance (dans la commune de naissance de l’enfant)

 

3 | Après la naissance : Reconnaissance post-natale

 

Dans la plupart des cas, il n’y a pas de limite de temps.

 

Si l’enfant a atteint l’âge de 12 ans, le parent à l’égard duquel la filiation est établie et l’enfant doivent tous les deux donner leur autorisation.

 

Pour les parents de nationalité étrangère :

Veuillez vous adresser au Service Etat civil.

E-Guichet

 

Uniquement pour les personnes nées à Pont-à-Celles.

Extrait d’acte de naissance

Copie littérale d’acte de naissance

Le mariage est une institution unissant deux personnes de sexe opposé ou de même sexe.

 

Les futurs époux doivent être âgés d’au moins 18 ans.

 

Le mariage doit être célébré dans la commune de domicile de l’un des futurs époux.

 

Le mariage modifie l’Etat Civil des deux personnes.

 

Le mariage civil doit toujours précéder le mariage religieux.

 

Depuis le 01/07/2010, la présence de témoins n’est plus obligatoire. Toutefois, les futurs époux peuvent toujours en choisir. Leur nombre est limité à maximum 4 et ils doivent être âgés de 18 ans au moins.

 

Les réservations sont prises 9 mois avant la date choisie.

 

Le mariage peut être célébré tous les jours de la semaine entre 10h00 et 15h30, le samedi à partir de 10h30 à intervalle d’1/2 heure.

 

La date de mariage est fixée par les futurs époux – hormis les jours fériés ou de fermeture de l’administration communale – l’heure de la cérémonie par l’Officier de l’Etat Civil.

 

Différents documents sont nécessaires pour l’établissement de la déclaration de mariage conformément à l’article 64 du Code Civil.

 

Les futurs époux sont belges

 

Tous les actes d’état civils établis en Belgique ainsi que tous les documents du registre de la population sont collectés par le Service Etat civil.

 

Documents à fournir pour la signature de la déclaration de mariage :

  • Carte d’identité
  • Formulaire mariage complété (qui vous aura été transmis lors de la réservation de la date)

Prix : 20,00 € (par bancontact uniquement)

 

Les futurs époux ou un des futurs époux sont étrangers

 

S’adresser au service.

E-GUICHET

 

Uniquement pour les personnes dont le mariage a été célébré à Pont-à-Celles.

Extrait d’acte de mariage

Copie littérale d’acte de mariage

Par «cohabitation légale»,

il y a lieu d’entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l’article 1476 du Code Civil.

 

 

Les articles 1475 à 1479 du Code Civil régissent la cohabitation légale, ils peuvent être téléchargés ici.

 

Pour plus de renseignements : auprès d’un notaire ou www.notaire.be

 

Pour pouvoir faire une déclaration de cohabitation légale, les deux parties doivent satisfaire aux conditions suivantes :

 

  • Etre domiciliées ensemble sur une des communes de l’entité.
  • Ne pas être liées par un mariage ou par une autre cohabitation légale.
  • Etre capable de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 du Code Civil.

 

La présence des deux parties est requise pour la déclaration de cohabitation légale.

 

Documents à présenter :

 

  • Pour les Belges : la carte d’identité.
  • Pour les ressortissants étrangers : prendre contact avec le service.

 

La cohabitation légale ne modifie pas l’Etat Civil des deux personnes.

 

Cessation de cohabitation légale

 

La cohabitation légale prend fin dans les cas suivants :

 

  • Pour cause de décès d’un des cohabitants;
  • Pour cause de mariage d’un des cohabitants;
  • Par déclaration de cessation :
  • Déclaration de commun accord qui doit être remise à l’Officier de l’état civil du domicile d’une des parties. La présence des deux parties est requise lors du dépôt de la cessation de cohabitation légale par consentement mutuel.
  • Déclaration de cession unilatérale qui doit être remise à l’Officier de l’Etat civil de la commune de la partie qui fait la déclaration. La déclaration de cessation unilatérale de cohabitation légale implique une signification par exploit d’huissier de justice à l’autre partie. Les frais de la signification sont intégralement à la charge du requérant.

La déclaration de décès

 

En général, c’est l’entrepreneur de pompes funèbres qui se charge de la déclaration de décès et de toutes les démarches administratives auprès du Service Etat civil de la commune où est survenu ce décès.

 

L’acte de décès y est dressé et inscrit dans les registres de l’Etat civil.

E-GUICHET

 

Uniquement pour les personnes décédées à Pont-à-Celles.

Extrait d’acte de décès

Copie littérale d’acte de décès

Déclaration d’acquisition de la nationalité belge

 

La déclaration de nationalité est introduite par le candidat auprès de sa commune de résidence.

 

Différents documents sont nécessaires pour la constitution du dossier de demande d’acquisition de la nationalité en fonction de la situation de la personne.

 

Nous vous invitons à prendre contact avec le service afin de vous aider à la constitution de votre dossier de demande.

 

Pour plus d’infos : lien vers le site du SPF Justice

Une demande écrite doit être adressée au Collège communal.

 

Conformément à l’article 45 du Code civil, seule la personne que l’acte concerne, son conjoint ou son conjoint survivant, son représentant légal, ses ascendants, ses descendants, ses héritiers […] peuvent obtenir une copie conforme d’un acte de l’état civil datant de moins de cent ans, ou un extrait de cet acte mentionnant la filiation des personnes que l’acte concerne. Vous devez, par conséquent, attester de ce lien de parenté.

 

Comme le prévoit l’article 3 – point 10 de notre règlement redevance communale sur la délivrance de documents administratifs – exercices 2015 à 2019, arrêté par le Conseil communal du 24 novembre 2014, ces recherches sont facturées au tarif de 30,00 € par heure entamée et 5,00€ par copie d’acte délivrée.

 

C’est pourquoi nous vous demandons, lors de votre demande, de nous fournir un maximum d’informations sur les personnes :

  • Noms et prénoms.
  • Commune où a eu lieu l’événement.
  • L’année de naissance / mariage / décès.

 

Dans ce cadre, nous vous conseillons également de vous rendre aux archives de l’Etat à Mons. Vous pourrez y obtenir des informations plus précises, notamment sur les dates et lieux.

Le Service gère les 8 cimetières de l’entité

 

Missions et compétences du Service Cimetières :

 

  • L’achat et le renouvellement de concessions, caveaux, loges de columbarium.
  • Les concessions sont accordées par le Collège communal aux personnes qui introduisent une demande écrite et qui satisfont aux conditions d’octroi.

 

Qu’entend-on par concession, quelle est la superficie, pour quelle durée … ?

 

Le règlement communal en matière de funérailles et de sépultures du 20/06/2016 fixe la durée des concessions de terrain et les modalités de renouvellement.

 

Vous trouverez ci-dessous les informations concernant les différentes redevances communales :

 

 

Pelouses de dispersion et stèles commémoratives

 

Des stèles commémoratives ont été placées dans les différents cimetières de l’entité, aux abords des pelouses de dispersion des cendres.

 

A la demande du défunt ou de la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles, une plaque commémorative peut y être apposée.

 

La plaque, qui reprend les nom, prénom et date de décès du défunt, est obligatoirement fournie par la commune, contre paiement du prix, conformément au règlement-redevance adopté par le Conseil communal du 29/01/2018. La pose est réalisée par le responsable des cimetières.

 

Pour rappel, les dépôts de fleurs ou de tout autre objet sur ces pelouses sont interdits. Toutefois, des emplacements en bordure des pelouses sont prévus à cet effet.

 

En vertu de l’article repris ci-dessous, merci de ne pas empiéter sur les allées.

 

« Aucune occupation de terrain, permanente ou provisoire, n’est admise en dehors des limites du terrain concédé, ni pour des plantations, ni pour des seuils, ni pour des vases ou jardinières, ni pour tout autre objet ou signe indicatif de sépulture ».

Article 117 du Règlement « Funérailles et sépultures » du 20/06/2016.

 

Achat ou renouvellement de concession, caveau, columbarium, plaque commémorative

 

Nous vous invitons à vous présenter au Service Etat-civil pour y compléter les formulaires.

Attention : l’achat ou le renouvellement sont payables par Bancontact uniquement.

 

L’accès en voiture dans l’enceinte des cimetières de l’entité est interdit.

 

Pour les personnes dont le degré d’incapacité le requiert, une autorisation sera délivrée par le Bourgmestre, sur demande écrite, accompagnée d’un certificat médical.

Contacter le Service Etat civil & Cimetières

 etatcivil@pontacelles.be

071 84 90 56

ou

071 84 90 97