AVIS DE DÉCISION
Établissements contenant des installations ou activités classées en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement
Concerne : la demande de ZestRED Rue Sainte Barbe, 140 à 1400 Nivelles
en vue d’obtenir le permis unique pour la démolition et l’assainissement des anciens ateliers Jouret, la modification du relief du sol, l’aménagement d’un espace public, l’ouverture d’une voirie, la construction d’un immeuble de 30 appartements, de 15 maisons et de parkings.
Situation : Rue Joseph Wauters((PAC)) 25 à 6230 Pont-à-Celles
Notification de la décision
Le Collège communal,
porte à la connaissance de la population que la demande susmentionnée a été ACCORDÉE, par décision des Fonctionnaires technique et délégué du 10/12/2018.
La décision et le dossier peuvent être consultés, dans les limites prévues par le Décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement, et ce à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de la consultation de la décision, chaque jour ouvrable pendant les heures de service, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45, les lundi, mercredi et vendredi de 13h30 à 16h ou sur rendez-vous au plus tard 24 h à l’avance auprès du service Cadre de vie (Environnement) au 071/84.90.63 en semaine après 16h00. Les bureaux sont fermés les 24, 25 et 26/12/2018 et les 01 et 02/01/2019.
Un recours auprès du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt, ainsi qu’aux Fonctionnaires technique et délégué. Le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au Fonctionnaire technique compétent sur recours – Service public de Wallonie c/o Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR dans un délai de vingt jours à dater de la réception de la décision pour l’exploitant et les Collèges communaux des communes où le projet est prévu de s’implanter ; ou du premier jour de l’affichage de la décision pour les personnes non visées au point précédent. Le recours est établi au moyen de formulaire dont le modèle figure à l’annexe XI de l’AGW du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au Permis d’environnement.
La décision et le dossier peuvent être consultés à l’administration communale à partir du :
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Date d’affichage de l’avis
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Date d’ouverture de la consultation de la décision |
Lieu, date et heure de clôture de la consultation de la décision |
Tout recours en annulation est à adresser à : |
| Le 19/12/2018 |
Le 20/12/2018 |
Administration Communale de Pont-à-Celles – Service Cadre de vie
Place communale, 22 à 6230 Pont-à-Celles
Le 08/01/2019 à 10 heures. |
Monsieur le Directeur général Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement
Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Namur
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INFOS ?
071 84 90 63 ou 071 84 90 65
cadredevie@pontacelles.be
Version PDF
Projet Jour’et Cossu’veille à Pont-à-Celles
Vidéo du projet
